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L'Acre (ex Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d'entreprise sont éligibles à ce dispositif sous réserve d'en respecter les conditions exposées ci-dessous, relatives au montant du revenu maximum et à l'exercice effectif.

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Sommaire

Nature de l'aide

L'exonération de début d'activité consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (*) à compter soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

  • L'aide est réservée aux personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 40 524 € en 2019.

L'exonération est :
- totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (De Sexy Bain Dentelle Femmes Maillots Micro Bikini Crochet Xtdshrcq hsdQtrCsoit 30 393 € en 2019).
- puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 30 393 € et 40 524 € en 2019)
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS soit 40 524 €.

Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de la dégressivité.Asos Design Longue Robe Lin Boutonnée En Maternity 4cSAL53qRj
Le montant de l'exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS - le revenu d'activité).

  • Sont exonérées, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

-  à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
-  aux prestations familiales,
-  à l'assurance vieillesse de base.

  • Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.
L'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'exonération de début d'activité permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés.  Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

(*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs et les exploitants agricoles relevant du micro BA.

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Conditions pour bénéficier de l'Acre

Le créateur ou repreneur d'entreprise, quel que soit son secteur d'activité et la forme de l'entreprise (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) doit en exercer effectivement le contrôle.

  • En cas de création ou reprise sous forme de société

La personne doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
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Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.Mariee Soiree De Location Robe 4R5jL3qScA

  • Respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération
Autrefois, pour effectuer une nouvelle demande d'exonération, le bénéficiaire devait respecter un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide. Depuis le 1er janvier 2019,
																			il faut respecter un délai de 3 ans après la fin des 3 années d’exonération.
																			A titre d'exemple, une auto-entreprise créée le 1er janvier 2019 et bénéficiant de l’exonération de début d’activité, ses cotisations seront minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2021, elle devra toutefois attendre le 1er janvier 2025 pour formuler une nouvelle demande.
																		
  • La possibilité de refuser l'ACRE

Depuis le 1er janvier 2019 l'ACRE est octroyée automatiquement, il n'y a aucune demande particulière à faire ni formulaire à compléter.

Toutefois, le créateur ou repreneur d'entreprise peut refuser le bénéfice de l'ACRE, pour cela il convient de faire un courrier en lettre recommandée à l’URSSAF en précisant son souhait de ne pas bénéficier de son droit à exonération.

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Situation spécifique des micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent  jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

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Activité

Taux de cotisations en 2019

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme)

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3,2 %

 6,4 %

9,5 %


- Autres prestations de services commerciales ou artisanales

5,5 %

11 %

16,5 %


- Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)

5,5 %

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11 %

16,5 %

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 40 524 € l’une des 3 premières années, l'assuré perd le bénéfice de l'Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.  Les cotisations sont alors recalculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d’affaires annuel. Ces seuils sont : - pour les activités libérales :
																			61 400 €
																			de CA annuel (40 524 € X 100/66)  - pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales :
																				81 048 €
																			de CA annuel (40 524 € x 100/50) - pour les activités commerciales:
																			139 738 €
																			de CA annuel (40 524 € x 100/29)
  • Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :
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- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
- 0,2 % pour les professions libérales.

  • En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l'exonération et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Les cotisations font l'objet d'un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d'affaires.

Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice de l'exonération de début d'activité a été étendu aux
																			exploitants agricoles
																			relevant du micro-bénéfices agricoles (micro-BA). Sa mise en oeuvre effective est subordonnée à  la modification des dispositions réglementaires.
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